1. – PREALABLE – Les présentes conditions générales de vente ainsi que les dispositions particulières à nos tarifs annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis. Nous effectuons nos ventes sur la base des présentes conditions générales, qui constituent la loi des parties, et ceci nonobstant toute stipulation ou tout document contraire, tels que conditions générales d’achat du client. Toute commande, pour être valable, implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente ci-après et aux dispositions de nos divers tarifs.
2. – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de Ruedumobilier.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ruedumobilier.com.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Ruedumobilier.com.
3. – CARACTERISTIQUE DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Ruedumobilier.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
4. – COMMANDE – L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou se connecter à son compte client;
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
5. – PRIX – Nos prix, tarifs, publicités, catalogues, caractéristiques des marchandises,photos des produits, dessins technique, etc., sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Tous les montants sont stipulés H.T départ entrepôt hors montage.
6. – VENTES – Nos marchandises sont facturées le jour de la commande.En cas de changement de situation du client, de décès, incapacité, dissolution, modification de structure juridique, sociale, ou économique, notre société se réserve le droit, même après exécution partielle, d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde. Aucune déduction à l’initiative du client sur le montant des factures n’est acceptée, quel qu’en soit le motif.
7. – DELAIS – Nous nous efforçons de livrer les marchandises commandées dans les délais normaux, mais les délais indiqués par nous sont donnés sans engagement, nous ne garantissons aucune expédition pour une date fixée. Ainsi, les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages-intérêts. En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée. Aucun reliquat de commande n’est pris en compte, sauf stipulation contraire expressément notifiée par le client.
Les reliquats de commande sont alors livrés au fur et à mesure de nos possibilités. Passé un délai de trois mois, nous nous réservons le droit de remplacer les matériels commandés par d’autres matériels équivalents, dans les mêmes conditions de prix.
En cas de force majeure, nous sommes libérés de l’obligation de livraison.
8. – RETOUR DES MARCHANDISES – Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du siège social, les accords de nos agents ou intermédiaire n’étant à considérer que comme propositions. Nous nous réservons la possibilité d’appliquer une réfaction sur les prix auxquels les marchandises ont été facturées, ainsi qu’un délai maximal de réexpédition au-delà duquel notre accord deviendra caduc. Les retours des marchandises consécutifs à une erreur de nos clients pourront être dépendants du passage d’une commande de remplacement dont nous fixerons le montant minimal.
9. – RESPONSABILITE – Nous n’assurons jamais aucune responsabilité des dommages indirects, quelle qu’en soit l’origine, tels que frais de main-d’œuvre ou de déplacement, pénalités, frais de magasinage, préjudice résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail, etc.
Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers.
10. – GARANTIES – Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Elle exclue les conséquences du mauvais usage, de l'usure ou du défaut d'entretien.
11. – SERVICES APRES-VENTE – Tous les matériels, sous garantie ou non, doivent être retournés en port payé et seront réexpédiés de la même façon. Dans le cas où le matériel qui nous a été adressé en réparation s’avère en parfait état de marche, celui-ci sera réexpédié en port dû à son destinataire. Nos garanties après réparation sont de même durée et dans les mêmes conditions que pour un appareil neuf et limitées uniquement aux pièces remplacées ou réparées, seule la facture faisant preuve pour le point de départ de la nouvelle garantie. Durant toute la période de garantie, l’intervention technique de personnes non agréées par nos services sera susceptible d’entraîner la déchéance de la garantie.
12. – LIVRAISONS – Nos marchandises sont considérées comme livrées à partir soit de la remise de la marchandise au transporteur, soit par la signature des bordereaux de livraison par l’acheteur, à l’occasion des livraisons effectuées par nos soins.L'acheteur doit vérifier la marchandise en présence du transporteur au moment de la réception et emmetre une réserve si il constate le mauvais état des produits. Aucune réclamation ne sera enregistré si il n'y a pas eu de réserve à la réception du dit produit.Nous déclinons toute responsabilité lorsque les livraisons de nos marchandises sont effectuées par enlèvement dans nos magasins ou dépôts par les soins de nos clients ou d’un transporteur choisi par eux. La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, à l’exception de la Corse et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
13. –TRANSPORT – Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition ; il en est ainsi de même en cas de franco de port. Avant de prendre livraison des marchandises, l’acheteur à l’obligation de les vérifier (reconnaissance des quantités et de l’état) pour, en cas de contestations, faire immédiatement au transporteur toutes les réserves utiles, dans les formes et délais prescrits par les article 105 et suivants du Code du Commerce.
14. – RECLAMATION – Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.Toute réclamation doit être adressée dans les 3 jours francs après réception des produits. Tout retour ou reprise ne peut se faire sans notre accord préalable au delà d'un délai de 30 jours après la livraison. Les produits retournés doivent être restitués dans leur emballage d'origine en parfait état accompagnés d'une copie de la facture, des documents et accessoires (s'il y a lieu). Les consommables doivent être non déballés.
15. – MODALITE DE PAIEMENT – Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de la validation de commande sur la plateforme de PAYPAL, des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
16. – CONDITIONS DE PAIEMENT AUTRES – Les conditions de paiement sont confirmées à nos clients et restent applicables jusqu’à nouvelle notification écrite. Les conditions temporaires exceptionnelles qui pourraient être accordées, pour quelque raison que ce soit, ne dérogent pas à cette règle. Les paiements sont effectués par l’acheteur ponctuellement et conformément aux conditions particulières définies entre lui-même et notre société. Comptant 1 % d’escompte sous 8 jours date de facture. Par traite acceptée à 30 jours fin de mois. Les traites doivent être renvoyées accepté sous 48 heures (Extrait du Code du Commerce). Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au calcul d’une indemnité de retard à compter du jour de l’échéance, cette pénalité étant fixée à 1,50 % par mois de retard. Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons la faculté, d’une part, de suspendre nos expéditions et, d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de notre créance, la déchéance du terme étant alors automatique. Le seul fait de dépôt de bilan ou d’assignation fera jouer cette clause. Tout report, prolongation ou non-renvoi d’effet avant l’échéance, sans notre accord écrit, sera considéré comme un défaut de paiement. Le défaut de paiement pourra entraîner une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les avoirs ne seront exigibles par nos clients que si la situation de leurs comptes ne fait apparaître aucune dette échue.
17. – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – Nos marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980) ; à cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Le transfert de la propriété des marchandises vendues et désignées sur la facture, le bon de livraison ou de commande est donc subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous avons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement intégral. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur.
18. – TRANSFERTS DES RISQUES – L’acheteur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, incendie ou destruction des marchandises désignées, une attestation pourra lui être demandée.
19. – FORCE MAJEURE - Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.
20. – MISE A DISPOSITION DES DONNEES - Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire à :Rue du Mobilier.com, ZA nord Porte de l'Ile de France,rue des antonnins,78660,Ablis, soit d'en faire la demande par e-mail à contact@ruedumobilier.com. Rue du mobilier.com peut être amené pour son développement commercial et dans le cadre d'accords spécifiques à mettre à disposition de tiers certaines données de sa base client. Nous serons susceptibles de vous adresser des offres commerciales ainsi que celles d'autres entreprises par tout moyen, dont la messagerie électronique.
21. – ARCHIVAGE - PREUVE
Ruedumobilier.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de Ruedumobilier.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties
22. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – Toutes contestations relatives à l’exécution d’un ordre, commande ou marché ou de ses suites, ou à l’interprétation de ses clauses, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles
